Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

  1. Dispositions générales

1.1 Acceptation

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
1.2 Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat de nos produits conclu hors établissement par un acheteur ayant la qualité de consommateur.

 

1.3 Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, Corse et départements d’Outre-Mer.
1.4 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

 

1.5 Modification des Conditions Générales de Vente

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par l’acheteur qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 15 jours.

 

  1. Commandes

2.1 Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe “Droit de rétractation” des présentes conditions générales de vente.

 

2.2 Modification de commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.

Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du code de la consommation.

 

2.3 Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

 

2.4 Résolution de la commande

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un autre écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

–    de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

  1. Produits

 

3.1 Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations fournies sur le site Internet de l’entreprise : https://avectendresse.com.

Les photographies et les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté. Il en va de même avec les couleurs des produits qui peuvent apparaitre aux yeux de chacun différentes entre les couleurs visibles sur la photographie et la couleur réelle des produits.

 

3.2 Disponibilités des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

  1. Prix

 

4.1 Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

4.2 Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

4.3 Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

4.4 Don de la part du vendeur des associations

Le vendeur a choisi de reverser 1€ par kit vendu à une association sélectionnée par le vendeur. L’acheteur choisira entre 2 associations sélectionnées par le vendeur à laquelle il souhaite que le vendeur reverse l’argent suite à sa commande.

 

  1. Paiement du prix

    5.1 Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou chèque.

 

5.2 Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

  1. Livraison

 

6.1 Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
La livraison d’un seul kit est effectuée par lettre suivie. La livraison de plusieurs kits commandés est effectuée par lettre suivie ou Colissimo.

 

6.2 Délai de livraison

Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours.

 

6.3 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré dans les temps indiqués, le retard est imputable au transporteur choisi par le vendeur.

 

6.4 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur, une commande ne peut être acheminée qu’à une seule adresse.

 

6.5 Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application de l’article 3.2 des présentes conditions générales de vente.

 

6.6 Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou dans la boite aux lettres.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas de manquants, d’émettre des réserves sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur dans un délai de 3 jours à compter du jour de livraison.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande dans la boîte aux lettres, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du produit livré et, en cas de manquants, d’en avertir le vendeur dans un délai de 3 jours à compter du jour de livraison.

 

6.7 Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue lors de la réception du produit par l’acheteur.

 

  1. Responsabilité 11.1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
11.2 Mauvaise utilisation du site

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du site.

 

11.3 Mauvaise utilisation du produit ou des ses composants

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou de ses composants. Sont désignés comme composants l’ensemble des éléments qui permettent de créer le produit fini (par exemple les aiguilles, la pince à bijoux, les stylos…). Les composants sont destinés à la seule utilisation de l’adulte. Les produits ne sont pas des jouets et peuvent comporter de petits éléments ; auxquels cas ils ne doivent pas être laissés à l’enfant sans la surveillance d’un adulte.

 

11.4 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

  1. Droit de rétractation

L’article L. 121-17, 2º du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe à l’article R.121-1 du code de la consommation.

 

Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 121-17, 3º ; à 5º, du code de la consommation et les articles L. 121-21 à L. 121-21-8 du code de la consommation.

 

Les informations mentionnées aux 2º, 3º et 4º de l’article L. 121-17 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R. 121-2 du code de la consommation.

 

12.1 Modalité d’exercice du droit de rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur lui-même, ou bien le tiers (il est rappelé que le « tiers », auquel il est fait référence dans cet exemple et ceux qui suivent, ne peut pas être le transporteur lui-même) que l’acheteur a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

 

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au vendeur :

 

            — son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

            — ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

12.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’acheteur du contrat, le vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur serait inform de la décision de rétractation de l’acheteur du contrat éventuel.

 

Le vendeur procéderait au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aurait utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord de l’acheteur (afin de supprimer une ambigüité, la formule de l’annexe à l’article R. 121-2 du code de la consommation n’est pas recopiée ici) exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour l’acheteur.

 

Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre d’un contrat dont il peut valablement se rétracter (ce qui représente un grand nombre de situations), il convient de recopier les paragraphes suivants, le cas échéant après avoir opté parmi les différentes possibilités :

 

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Julie Ea, 1 rue de Casablanca 75015 Paris sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

  1. Médiation

En cas de litige, l’acheteur doit s’adresser en priorité a l’entreprise : contact@avectendresse.com.

 

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

 

Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférent qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

 

  1. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

 

  1. Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

 

 

Crédits

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